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Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et équipements réalisées par la société SAS CLIMEXT (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation écrite de la commande par le Vendeur.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Offres – Devis – Commandes
Les tarifs, catalogues et documents commerciaux sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Les devis émis par le Vendeur ont une durée de validité précisée sur le devis. Passé ce délai, ils deviennent caducs.
La commande devient ferme et définitive uniquement après confirmation écrite du Vendeur, par tout moyen permettant un accusé de réception.
La commande peut résulter :

Toute commande doit être transmise à l’adresse : e-clients@climext.com.

3. Caractéristiques techniques – Documents – Propriété intellectuelle
Les plans, schémas, notices, documents techniques et études fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou exploités, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Toute demande spécifique de documents non standard pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent :

Les frais annexes (transport, assurances, douanes, emballages spécifiques, certifications, etc.) sont toujours à la charge du Client.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Livraison – Transport – Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou leur mise à disposition.
En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit exercer ses recours contre le transporteur dans les délais légaux et en informer le Vendeur.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation, sauf stipulation écrite expresse.

6. Paiement
Sauf conditions particulières :

Le Vendeur peut exiger un acompte, notamment pour les commandes spécifiques ou à délai long.
Tout retard de paiement entraîne :

Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises livrées, sans préjudice de toute autre action.

8. Garanties
Les équipements sont garantis retour atelier du Vendeur, pièces et main-d’œuvre, à compter de la date de livraison, selon les durées suivantes :

La garantie couvre uniquement les défauts de conformité ou vices cachés reconnus après expertise contradictoire.
Sont exclus de la garantie :

9. Service après-vente – Retours – Garde du matériel
9.1 – Tout retour de matériel au service après-vente du Vendeur, sous garantie ou hors garantie, est subordonné à son accord préalable et à l’envoi du formulaire de retour complété, joint au colis et transmis par courriel. Le matériel voyage en port payé, dans un emballage conforme aux préconisations du Vendeur ; un matériel mal emballé ou non identifié peut être refusé, ou son nettoyage et son reconditionnement facturés.

9.2 – À réception, le Vendeur établit gratuitement un diagnostic et, hors prise en charge au titre de la garantie, adresse au Client un devis de réparation par courriel. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du devis pour l’accepter. En cas de refus ou d’absence de réponse, le matériel est tenu à la disposition du Client en l’état.

9.3 – Le Client dispose d’un délai de garde gratuit de 60 jours calendaires pour enlever son matériel ou en organiser l’expédition à ses frais, après règlement des sommes dues. Ce délai court à compter de l’envoi du devis en cas de refus ou d’absence de réponse, et à compter du courriel l’informant de la fin de l’intervention en cas d’acceptation du devis.

9.4 – Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage sont facturés à compter du 61e jour et jusqu’à l’enlèvement effectif, à raison de 2 € HT par jour et par matériel. Ces frais sont exigibles avant toute restitution. La garde s’effectue aux risques du Client : le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les détériorations, pertes ou vols du matériel non repris dans le délai gratuit.

9.5 – Faute d’enlèvement dans un délai de 6 mois à compter du point de départ défini au 9.3, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 1 mois, le matériel est considéré comme abandonné. Le Vendeur pourra alors, conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, en obtenir la vente ou procéder à sa mise au rebut, le produit éventuel de la vente étant affecté en priorité aux sommes dues (réparation, frais de gardiennage, frais de procédure).

10. Responsabilité – Limitation
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production ou préjudices immatériels.

11. Réclamations
Toute réclamation pour vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception.
Les vices cachés relèvent du régime légal applicable.
Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement.

12. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (grève, incendie, pénurie, interruption d’approvisionnement, etc.).

13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.